La réforme du Code civil sur le droit des contrats et obligations et ses incidences sur les missions  des professionnels du chiffre. 

Après de longues discussions parlementaires la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du Code Civil sur le droit des contrats et des obligations a été définitivement adoptée le 20 avril 2018.

 

Attendue depuis de longues années, cette réforme a entraîné la réécriture de plus de 350 articles du Code Civil avec pour objectif l’efficacité économique et la sécurité juridique.

Elle doit améliorer l’accessibilité du droit des contrats et renforcer l’attractivité du droit français dans une économie mondialisée.

 

Les nouveaux textes auront inévitablement des conséquences sur la traduction comptable de nombreuses opérations et, sans aucun doute, un impact sur la mission du commissaire aux comptes, ainsi que sur la responsabilité des professionnels du chiffre.

Des contentieux nouveaux vont apparaître, entrainant alors de nouvelles missions pour les experts-comptables de justice.

 

J’ai voulu que tous les professionnels concernés (magistrats, avocats, experts de justice et universitaire) puissent nous donner leur vision de cette réforme. Ainsi et tout au long de notre journée d’étude, les différents intervenants s’efforceront de vous décrire l’incidence que la réforme du Code Civil sur le droit des contrats et des obligations aura sur les missions des professionnels du chiffre.

 

Monsieur François CHÉNEDÉ, Professeur de droit à l’Université Lyon III, grand spécialiste du droit des contrats et des obligations, auteur de nombreux ouvrages, nous présentera les conditions et l’esprit de la réforme.

 

Maître Samuel BECQUET, Docteur en droit, avocat au Barreau de Lyon, nous expliquera les modifications que la loi nouvelle entrainera sur la définition du contrat. Il nous exposera les conséquences de la réécriture des articles concernant l’accord de volonté, la bonne foi, le devoir d’information et le consentement.

Monsieur Thierry POLLE, Président du Tribunal de grande instance de Lyon, abordera l’intervention, le rôle et les pouvoirs du juge dans le nouveau droit des contrats, ainsi que les conséquences judiciaires de la rupture abusive des négociations.

Maître Marianne SAUVAIGO, avocate au Barreau de Lyon, et notre confrère Nicolas TRUCHOT, expert près la Cour d’appel de Lyon, traiteront des conséquences de l’inexécution du contrat et notamment de ses conséquences sur la présentation des comptes annuels.

Monsieur François CHÉNEDÉ animera une table ronde sur la notion d’imprévision, point majeur de la réforme, à laquelle participeront :

  • Monsieur Régis FRAISSE, Conseiller d’État, Président de la Cour administrative d’appel de Lyon ;
  • Monsieur Régis VANHASBROUCK, Premier Président de la Cour d’Appel de Lyon. ;
  • Monsieur Michel THOMAS, Président du Tribunal de commerce de Lyon
  • Madame Marion SIBILLE, experte près la Cour d’appel de Grenoble, Présidente d’honneur de la section de Lyon-Grenoble-Chambéry de la CNECJ 

Monsieur Hervé ELLUL, expert près la Cour d’appel de Lyon, nous fera un exposé sur la méthode contrefactuelle dans le cadre de l’évaluation du préjudice.

 

Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocate au Barreau de Lyon, et Monsieur Jean LEROUX, expert près la Cour d’appel de Lyon, Président de la section de Lyon-Grenoble-Chambéry de la CNECJ, interviendront sur le dol, la réticence dolosive et les conséquences financières du dol.

 

Enfin, Maître Patrick de FONTBRESSIN, avocat au Barreau de Paris, conseil de notre Compagnie, nous parlera des conséquences de la réforme du droit des contrats sur le devoir d’information et sur la responsabilité des professionnels du chiffre. Nous terminerons notre journée d’étude par les allocutions de synthèse.

 

Pierre BONNET
Expert-comptable de justice
Rapporteur général du 57ème Congrès